Conditions générales

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Avis de non-responsabilité

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1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Arnelo sprl, dénommée ci-après Electro Animis - Supra Walcourt

Rue de la Montagne 19
5650 WALCOURT

Numéro de TVA: 0807608043

Tél: 071/22 85 30

Adresse E-mail: portable@animis.be

Siège Social:
Arnelo sprl, Rue de la Montagne 19, 5650 WALCOURT BTW BE0807608043

2. GENERALITES ET DEFINITIONS

Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente en ligne aux utilisateurs finaux par Electro Animis - Supra Walcourt et ce sur le territoire belge. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.

Electro Animis - Supra Walcourt n’est actif qu’en Belgique. Nous ne pouvons accepter votre réservation que lorsque l'adresse de livraison est située en Belgique. La convention peut être conclue en néerlandais ou en français, au choix du client. L'échange d'information ultérieure se fera également dans une de ces langues. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d'invoquer la non application d'une ou de plusieurs conditions.

Tout litige sera soumis à la législation belge. Les tribunaux de Brugge sont seuls compétents.

Là où c'est indiqué, les dispositions ne s'appliqueront que sur la vente aux "consommateurs"; c.-à-d. à toute personne physique ou morale qui achète des produits sur le site à des fins excluant tout caractère professionnel.

Par "grands appareils" il est entendu : réfrigérateurs, surgélateurs, lave-linge, séchoirs, presse-pantalon, lave-vaisselle, cuisinières, caves à vin, fours encastrables, téléviseurs (taille d’écran >51 cm), grands climatiseurs, bancs solaires.

Les "petits appareils" sont tous les autres appareils mentionnés sur le site

Par « IT » il est entendu : Ordinateurs, laptops, imprimantes,….

3. CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Le catalogue de produits et leur description figurant sur ce site, ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de parcourir la procédure de commande sur notre site pour la formation du contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l'email de confirmation. Pour la sécurité et la certitude du client, Electro Animis - Supra Walcourt se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate. Electro Animis - Supra Walcourt peut également refuser des commandes lorsqu'il appert que l'acheteur a l'intention de revendre les produits.

Une réservation n’est pas une vente. L’appareil choisi est réservé pour le client dans un magasin au choix, où il peut l’acheter.

4. TRANSFERT DE PROPRIETE

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent notre propriété exclusive, jusqu’au paiement intégral de nos factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.

5. PRIX

Nos prix s’entendent TVA comprise et mentionnent clairement la cotisation Recupel.
Les frais normaux de livraison et d'expédition sont affichés, tenant compte de l'information fournie par le client relative au lieu de livraison. L'usage éventuel d'un élévateur n'est pas compris (voir ci-après).
Les offres sont valables pendant toute la durée de mise en ligne. Les prix affichés peuvent changer. En cas de passation de commande, le prix valable au moment de la commande s'appliquera à cette vente en ligne.

6. PAIEMENT

Le client peut effectuer son paiement:

a) Le client peut effectuer son paiement directement au magasin (Cash, Bancontact, Visa, si disponible au magasin) ou à l'aide d'un financement (moyennant acceptation du dossier par l'institution de crédit)

A défaut de paiement au moment de la livraison, la marchandise sera reprise et les prestations ultérieures seront facturées ou client.


b) par virement classique sur le compte du magasin

Dans ce dernier cas, les produits sont réservés à l’attention du client pendant 5 jours, en attendant le paiement. Une fois ce délai passé, nous pouvons décider d’annuler la commande.
A défaut de paiement du solde restant dû au moment de la livraison, la marchandise sera reprise et les prestations ultérieures seront facturées au client.

7. LIVRAISON ET INSTALLATION

Pour la sécurité du client, le chauffeur peut demander au client des justificatifs d'identité (ou une copie) lors la livraison. Le client signe pour réception de la livraison.

7.1 Livraison et installation de grands appareils en Belgique

En Belgique, dans un rayon de 20 km autour d'un de nos magasins, notre service de livraison effectue gratuitement la livraison des grands appareils. Pour certains grands appareils avec un prix spécial, le service de livraison n'est pas gratuit. Pour les frais de la livraison de ces appareils ou les frais des appareils en dehors du rayon de 20 km, nous vous renvoyons vers notre magasin. Les frais d'une livraison en dehors de cette zone sont clairement indiqués lors de la commande et peuvent toujours être évalués sur la fiche de produit. .

Lorsque le client le demande lors de sa commande, Electro Animis - Supra Walcourt peut assurer gratuitement la mise en service des appareils sur une installation existante et conforme. Les frais de matériel nécessaire pour le raccordement sont toujours à charge de l’acheteur. Dans le cas où une intervention technique ou esthétique additionnelle est requise, il appartient à l’acheteur soit de faire préalablement exécuter ces travaux, soit - si possible - de les faire exécuter à ses frais par Electro Animis - Supra Walcourt en régie. L'intégration d'appareils (sous) encastrables et intégrables n'est pas possible dans le cadre d'une vente en ligne, renseignez vous dans notre magasin. Les livraisons de bancs solaires, climatiseurs et de réfrigérateurs américains sont également soumises à des conditions et procédures particulières. Nous vous renvoyons dans ces cas vers notre magasin.

Pour une livraison à un endroit qui n'est pas accessible via un ascenseur d'une taille suffisante ou un escalier convenable (p.ex. un escalier en colimaçon ne convient pas) et en tout cas pour des lieux de livraison au-delà du troisième étage, sans ascenseur de taille suffisante et même avec un escalier convenable, le client doit prévoir un élévateur d'une capacité adéquate. Electro Animis - Supra Walcourt peut, à la demande du client, prévoir un élévateur standard pour des livraisons jusqu'au sixième étage contre le paiement d'un forfait.

Si le client le demande lors de la commande, le service de livraison peut procéder gratuitement à l’enlèvement de son ancien appareil à condition qu'il s'agisse d'un appareil similaire, de dimensions comparables, dont la reprise ne nécessite pas de travaux ou de moyens de transport supplémentaires.

En cas d’absence ou refus manifestement non fondé du client lors du passage de notre camion au moment convenu avec l’acheteur, les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire seront facturés en plus.

7.2 Livraison de petits appareils en Belgique

Les petits appareils sont livrés à domicile en Belgique. Si l'appareil souhaité est en stock et que vous le commandez avant 17h, vous le recevrez le lendemain!

7.3 Livraison de produits IT en Belgique

Les appareils IT sont livrés à domicile en Belgique. Si l'appareil souhaité est en stock et que vous le commandez avant 17h, vous le recevrez le lendemain!

7.4 Délai de livraison en Belgique

Electro Animis - Supra Walcourt aspire à traiter toutes les commandes en ligne endéans les 2 jours ouvrables. Dans le cas où le consommateur ne reçoit pas l'appareil dans les 30 jours après achat (dû à un cas de force majeure, de conditions exceptionnelles non imputables au consommateur), celui-ci a le droit d'annuler sa commande.

Pour les articles en stock au moment de la commande, plusieurs dates de livraison sont proposées au client, qui peut faire un choix.
Pour les articles qui ne sont pas de stock au moment de la commande, Electro Animis - Supra Walcourt contacte le client pour fixer une date de livraison.

Le délai de livraison est en principe limité à 30 jours. Dans le cas où ce délai ne peut pas être respecté, vous en serez informé sur la page du produit souhaité.

7.5 Livraison de petits appareils aux Pays-Bas

Nous livrons dorénavant aussi de petits appareils aux Pays-Bas. Electro Animis - Supra Walcourt aspire à traiter toutes les commandes en ligne endéans les 3 jours ouvrables à l'adresse souhaitée aux Pays-Bas.
Pour chaque livraison, des frais d'envoi de € 8.00 seront facturés.

8. ENLÈVEMENT D’UNE RÉSERVATION

Lors de l’enlèvement, le client doit présenter dans le magasin le mail de confirmation ou d’enlèvement. Pour la sécurité du client, le vendeur du magasin peut demander au client de présenter des justificatifs d'identité (ou une copie).

9. CONTACT

9.1 Remarques relatives à la commande internet

Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter le Electro Animis - Supra Walcourt Webshop au portable@animis.be

9.2 Remarques relatives à la livraison

Livraison de grands appareils:

Toute réclamation sur des dégâts apparents aux marchandises livrées ou sur les dommages causés par nos livreurs doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur les documents de livraison au moment de la livraison. Ceci vaut également pour les livraisons non conformes ou incomplètes.

9.3 Pannes techniques

Pour les grands appareils, une intervention à domicile est possible. Afin de connaître les tarifs et afin de fixer un rendez-vous, le client peut contacter le magasin.


Les petits appareils et le matériel IT doivent être déposés dans un des magasins Electro Animis - Supra Walcourt. Pour les achats, le client doit prendre contact avec le magasin d’enlèvement.
Les conditions générales de réparation sont d’application. Voyez aussi les conditions de garantie spécifiques de l'appareil.

10. GARANTIE CONSOMMATEUR Electro Animis - Supra Walcourt

10.1 Garantie légale pour les consommateurs

Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application.

a) Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :

  • Tout dommage direct ou indirect causé après la livraison par l'appareil et à l'appareil (p.ex. par oxydation, chocs, chute,...), ainsi qu'à son contenu (p.ex. le contenu d'un congélateur ou d'une machine à laver).
  • L'usure normale dûe à l'utilisation ;
  • Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle;
  • Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur;
  • Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale ou professionnelle.

b) Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois qui suivent sa constatation.
c) Toute demande d’intervention doit être adressée à notre service après-vente Electro Animis - Supra Walcourt. Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais éventuels y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par Electro Animis - Supra Walcourt, le bénéfice de la garantie est annulé.
d) Il est conseillé au client de conserver sa facture ou le bon de livraison et de pouvoir fournir l'originale. La garantie débute le jour de l'enlèvement ou de la livraison.
e) Les conditions générales de réparation sont d’application à toutes les réparations.

Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.

11. DROIT DE RETRACTION

Ces dispositions sont uniquement valables pour les consommateurs liés à des achats en ligne.

Selon l'article 47 sq.du livre VI du code du droit économique, le consommateur peut exercer un droit de rétractation dans les 14 jours après la prise en possession du produit sans amende et sans demande de motif. Le moment de livraison est estimé être le même que celui de la prise en possession du produit. Ce délai doit permettre au client d'évaluer le produit acheté "comme à l'étalage". Des appareils utilisés, installés, endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Dans le cas où le consommateur souhaite faire usage de cette opportunité, il doit remplir le formulaire de rétractation et le renvoyer signé à portable@animis.be. De plus, le consommateur doit dans les 14 jours, après la mention de la décision du droit de rétractation, renvoyer le(s) produit(s) non endommagé(s) dans leur(s) emballage(s) d'origine avec tous les accessoires, le mode d'emploi ainsi que (une copie) de la facture/bon de livraison et:

  • a) Soit l'envoyer à ses propres frais et à ses propres risques (Electro Animis - Supra Walcourt n'est pas responsable de quelconque endommagement, vol, ou perte des produits ou de leur emballage) à Electro Animis - Supra Walcourt;
  • b) Soit, uniquement concernant les petits appareils, le(s) remettre à Electro Animis - Supra Walcourt;
  • c) Soit, uniquement concernant les grands appareils, le faire enlever par Electro Animis - Supra Walcourt moyennant une intervention dans les frais de transport étant de € 40.

Le client ne peut pas invoquer son droit de rétractation pour des accords concernant la livraison de biens qui sont produits selon des spécifications du consommateur ou qui ont clairement un caractère personnel, tout comme la livraison d'enregistrements audio et vidéo et de programmes d'ordinateur, logiciels, GSM/téléphones portables, laptops/ordinateurs portables etc.

Un appareil dont le cachetage est rompu par le consommateur ou qui n'est pas renvoyé dans son emballage d'origine, ne peut pas bénéficier des droits de rétractation.

Pour des produits sujets à des livraisons consécutives et régulières, le délai débute le jour suivant la première livraison/prise en possession. Pour des livraisons dispersées d'une même commande, le délai débute le jour suivant la livraison/prise en possession de la dernière partie de cette même commande.

Si le consommateur se tient aux conditions du droit de rétractation, Electro Animis - Supra Walcourt se chargera du remboursement des montants payés, sans délai et dans les 14 jours après réception de l'envoi de retour du consommateur, excepté les frais de livraison (si vous payez par Visa ou Mastercard, le remboursement se fera sur cette même carte).

Electro Animis - Supra Walcourt est nommé tierce partie par le système de caution, dans le cas où en exerçant le délai de rétractation, le vendeur ne rembourse pas les montants payés. Par le système de caution, le montant est versé sur le compte de Electro Animis - Supra Walcourt, qui bloque ce montant provisoirement sur un compte. Lors de l'expiration du délai de rétractation, le montant est versé au vendeur, sauf si le consommateur invoque son droit de rétractation. Dans ce dernier cas, le montant est versé au consommateur.

12. PREUVE

Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (email, backup, ...).

13. CODE DE CONDUITE

Electro Animis - Supra Walcourt est membre de BeCommerce et consentit intégralement au code de conduite BeCommerce.

14. CONFIDENTIALITE

Le traitement et la protection de données à caractère personnel sont soumis à des Règles de Confidentialité. Ces Règles de Confidentialité font partie intégrante de ces Conditions Générales de ventes en ligne. Vous pouvez consulter les Règles de Confidentialité ici.

15. VALIDITE, LOI APPLICABLE ET PROCEDURE DE PLAINTE

Nous espérons bien-entendu que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins une plainte, n'hésitez surtout pas à nous contacter par téléphone aux numéros 050/45 82 67 ou 050/45 82 60. Nous nous engageons à traiter votre plainte endéans les 7 jours.

En dehors de la gestion interne des litiges du webshop, vous pouvez toujours contacter BeCommerce et la plateforme ODR européenne.

Si une des conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions des présentes demeurent pleinement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (ex. l'e-mail, les backups informatiques, ...).

Les litiges relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente en ligne, sont exclusivement régis par le droit belge et uniquement soumis aux tribunaux de Bruges.

16. CAPACITE JURIDIQUE

En achetant des produits via le présent site Internet, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et être légalement habilité à acheter des produits et services en ligne par le biais de ce site web. Le client consent à assumer la responsabilité de toutes les transactions financières en rapport avec l'utilisation de ce site Internet, y compris les transactions qui, par exemple, auraient été effectuées à son compte par des mineurs partageant son domicile.